Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 14)

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; » Exposé sommaire : La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concern...

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait const...

Le 1° du I de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n'en ont que très rarement l'usage. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ». Exposé sommaire : Cet amendement appelle à une définition de la notion de « logement évolutif ». Cette définition s'impose si on veut que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénova...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Plusieurs organisations...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ce seuil n'étant pas inférieur à 3 500 habitants ». Exposé sommaire : L'article 17 accélère la numérisation dans le champ de l'urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d'habit...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est soit favorable, soit assorti de prescriptions. » Exposé sommaire : Ce projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbanisme nota...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travaux effectués, suite aux cas prévus aux 2° à 4°, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour ces travaux corrélatifs. » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'ABF pour les opérations de traitement d'un péril ...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de cet amendement en commission peut inquiéter. En effet, il convient de prendre beaucoup de précautions pour modifier la Loi Littoral, or cette nouvelle rédaction me paraît risquée. Aucune étude d'impact n'a été effectuée. La sauvegarde de notre patrimoine littoral est menacée par ces dispo...

Au 4° de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme, les mots : « d'acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d'une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Exposé sommaire : La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans e...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de permettre aux communes de disposer d'un délai plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU, d'où le report du délai d'un an à deux ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réquisition ne peut être qu'une solution d'urgence, donc de court terme. L'imaginer comme une solution à 4 ans procède du moyen terme. Il ne faudrait pas que l'État se dérobe de sa responsabilité de production de logements d'hébergement d'urgence.

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les sta...