Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » so...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441‑1, en veillant à l'équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire. Il précise son ...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'o...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientation...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont moins de 50 % de communes sont situées dans les zones géogr...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé pour les territoires qualifiés de « détendus », c'est-à-dire les zones B2 et C, jusqu'au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – L'obligation de paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prio...

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 10 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prio...

Après l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 441‑2‑1 A. –Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d'une fois une proposition d'attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières. Au ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s'agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. C'est pourquoi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux v...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatif...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant ...

I. – Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et conclues au plus tard le...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...