Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 61)

Le gouvernement remet annuellement jusqu'à l'année 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « présentant un handicap », les mots : « âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l'évaluation de l'autonomie est comprise ou inférieure à 4 ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation précise les conditions d'attribution prioritaires de...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Du contrat de dynamisation commerciale. «Art. L. 147. - I. - Le propriétaire d'un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des mét...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes...

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopér...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. – Au même alinéa, après le mot ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : lLe présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tou...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Loin d'être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le cal...

À l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment : zonage social 1/2/3, population, desserte en transport, éloignement du cœur urbain, disponibilité ...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décemb...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Cet alinéa est complété par les mots :...

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des obje...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...