Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 30)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4624‑1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation à l'article 3 du projet de loi.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142‑42. » ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le site dématérialisé informe e...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « , lorsque son titulaire », les mots : « par son titulaire lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d'un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu'il ne peut plu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit l'une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 5421‑4, le compte personnel de formation est dès lors utilisable par la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don. Le compte...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « sanctionnées par les » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible une action de formation au CPF lors...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de compétences qui assure leur prise en charge financière. » Exposé sommaire : Le projet prévoit une autorisation du projet de formation d'un individu par une commission, puis une nouvelle validation par l'opérateur de compétences qui ...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : L'individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l'autorisation ou non de son projet de formation.

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du t...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. » Exposé sommaire : L'amendement présent vise à clarifier la confusion installée entre la durée de la prestation et la durée d'absence d'un sa...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ». Exposé sommaire : Le bilan de compétence prévu à l'actuel article L.6111-6 du Code du Travail prévoit déjà, à travers un bilan de compétence, l'identification et la formalisation des compétences de la personne. Le présent amendement vise à rétablir ...

À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 6313‑12 ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispo...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de ...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi opère une recentralisation à différents niveaux. Sur le plan de la formation professionnelle, la création de France Compétences y c...