Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une lo...

Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu'une consultation des électeurs de cette circonscription n'ait été faite préalablement par une enquête publique. » Exposé sommaire : Alors que l'abstention gagne de plus en plus toutes les élections, alors...

L'article 32 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus après chaque renouvellement partiel de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Il convient de dynamiser le Parlement, son rôle et sa stabilité. Afin d'éviter des changements de majorité trop soudains, une modification du...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Si la Ve République a démontré sa robustesse et son efficacité, c'est son ...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

L'article 30 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 29 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Au fur et à mesure des années, le Parlement siège de plus en plus en session extraordinaire. Il est courant dorénavant d'être...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ». Exposé sommaire : Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux...

Le quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance d'extrême gravité. » Exposé sommaire : Le présent article porte sur le fonctionnement des chambres du parlement. Dans un souci de maîtrise des coûts de fonctionnement des chambres, cet ...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et d'assurer à notre pays d'avoir une chambre des députés ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : À l'issue du référendum du 24 septembre 2000 dont l'abstention a été la plus massive des référendums à l'échelle nationale de la Vème ...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dix-huit ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d'inscrire son action dans la durée, le chef de l'État va vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Président de...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l'euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société ...

Après le premier alinéa de l'article 1erde la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant a droit à la protection. La loi lui assure l'interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux ...