Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunal accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d'application du présent VII. » Exposé sommaire : ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d'engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants alloués au fonds d'interventio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	20 464 868	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 03/11/2018 — Amendement N° 1186C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 40 929 736 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 111C au texte N° 1255 - Article 75 (Rejeté) M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin... Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 1104C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Boyer, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Mas... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1031C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 15 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 640C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 328C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Door, M. St... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 293C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) Mme Kuster, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Lacroute, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 201C au texte N° 1255 - Après l'article 73 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 200C au texte N° 1255 - Après l'article 73 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 199C au texte N° 1255 - Après l'article 73 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 623C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Larrivé, M. Marli... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 9 000 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° 523C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Poudroux, M. Viry, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Anthoine, Mme Valentin,... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF591C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF594C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org