Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

237 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 358 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M...

Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...

22/10/2018 — Amendement N° 357 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M...

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

22/10/2018 — Amendement N° 354 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...

22/10/2018 — Amendement N° 353 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...

22/10/2018 — Amendement N° 346 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Véran, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Viry, M. Cherpion, Mme Levy, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, Mm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se v...

22/10/2018 — Amendement N° 342 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Véran, M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé ...

22/10/2018 — Amendement N° 340 au texte N° 1297 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier,...

À l'alinéa 4, après le mot : « vaccinations », insérer les mots : « et dispenser les vaccins correspondant au statut défini à l'article L. 5132‑6 ». Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire (PMO). Afin de permettre aux pharmaciens d'officin...

22/10/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 1297 - Article 32 (Rejeté)
M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier,...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique signée par l'Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro RPPS du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, 62.2 % des ordonnances avaient déjà été transm...

22/10/2018 — Amendement N° 321 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme An...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Par dérogation aux I et II du présent article, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au pre...

22/10/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bazin, M...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « 1er septembre 2019 » les mots : « 1er janvier 2019, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le 1er juillet 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

22/10/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

22/10/2018 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumo...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes pour les organismes ...

22/10/2018 — Amendement N° 296 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumo...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les...

22/10/2018 — Amendement N° 295 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont...

I. – Le second alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

22/10/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ain...

22/10/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas ...