Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bazin, M. Marlin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Door, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Saddier, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Masson, M. Cherpion, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Le Grip, M. Minot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« 1er septembre 2019 »
les mots :
« 1er janvier 2019, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le 1er juillet 2018. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article vise « à renforcer le pouvoir d'achat des actifs et à améliorer l'attractivité du travail ». Aussi, il est présenté comme l'une des principales avancées de ce projet de loi de finances 2019, annoncé depuis plusieurs mois par le président de la République comme par le gouvernement. Dès lors, pour une mesure aussi symbolique qu'attendue, pourquoi attendre l'automne pour pouvoir l'appliquer ? La situation urgente, pour de nombreux ménages, ne justifie-t-elle pas d'avancer la date ?
C'est l'objet de cet amendement, qui vise à avancer la date de mise en œuvre de l'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, pour qu'elle puisse bénéficier aux travailleurs dès le 1er janvier 2019, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le milieu de l'année 2018.
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