Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 319 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bazin, M. Marlin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Door, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Saddier, Mme Bassire, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Masson, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Le Grip, M. Minot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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