Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de revaloriser l’engagement au sein des Sapeurs-Pompiers Volontaires, le présent amendement vise à préciser que les indemnités prennent en compte une disponibilité « invisible » : celle des volo...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – I. – Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient d’améliorer la condition des sapeurs-pompiers qui s’engagent pour la Nation, au service des Français et qui paient un lourd tribut pour sauver des vies. Cet amendement vise à intégrer l’...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement » les mots : « le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ». Exposé sommaire : La rédact...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs. Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leu...

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 433‑5 du code pénal , les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public...

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I^er bis du livre I^er du code du service national ...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la gendarmerie, la police et ...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de ...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vict...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » Exposé sommaire : Afin de faciliter les poursuites, cet amendement tend à fa...

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'insérer un article conférant aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable ...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d'intervention des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – La perte de recettes pou...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g)Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la ...