Bioéthique

Dans le cas d'une femme seule auquel arriverait un accident de la vie laissant l'enfant orphelin, l'enfant issu d'un tiers donneur, devenu majeur, pourrait accéder à l'identité du donneur, et le rencontrer peut-être. Celui-ci peut ne pas avoir d'enfant. S'ils sont d'accord, qu'est-ce qui pourrait les empêcher d'établir un lien de filiation ?

Monsieur le garde des sceaux, la légèreté de vos réponses m'inquiète. Pagnol disait aussi qu'il est permis de mentir aux enfants lorsque c'est pour leur bien.

Cette phrase figure aussi dans l'oeuvre de Pagnol. S'il vous inspire pour fonder notre futur droit de la filiation, je m'inquiète. Je vous pose à nouveau ma question car, hélas, vous avez pris l'habitude de ne pas nous répondre alors que nous avons besoin d'être rassurés quant au sort des enfants qui naîtront demain. Admettons que la mère céli...

Cette hypothèse improbable, pour reprendre vos propos, découle de l'ouverture de la PMA aux femmes seules. Comment pouvez-vous garantir que, demain, aucune femme seule ne succombera à un accident de la vie ? Je ne le souhaite pour aucune, mais comment pouvez-vous l'assurer ?

Si des couples ont choisi de donner des embryons surnuméraires à d'autres couples prêts à les accueillir, il conviendrait de solliciter leur accord en cas de destruction de ces embryons, puisque celle-ci contreviendrait à leur choix réalisé devant notaire.

En politique, cela fait des années qu'on commence par faire une dérogation, puis on généralise.

À l'alinéa 65, vous semblez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, accorder la même considération éthique à des gamètes qu'à des embryons. Cet amendement vise à séparer le sort des embryons de celui des gamètes, puisqu'ils n'ont pas la même considération.

Cet article 4, bricolé à la dernière minute pendant l'examen en commission spéciale, bouleverse la filiation. Pourquoi avoir balayé la proposition plus solide du Sénat, qui respecte d'une part le principe que la femme qui accouche est reconnue comme la mère, et permet d'autre part l'adoption par la deuxième femme du couple ? Afin de sauvegarder...

Monsieur le garde des sceaux, le texte que nous examinons ne correspond pas à la version qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale il y a neuf mois : il s'agit d'une nouvelle version, bricolée au dernier moment, dont nous n'avons eu connaissance qu'au cours des travaux de la commission spéciale. Mes collègues du groupe Les Républicains et...

C'est inquiétant. Comprenez que nous soyons impatients d'obtenir des réponses : la filiation est un sujet capital. Il s'agit de protéger les enfants. Si des conflits en matière de filiation surviennent à l'avenir, il faudra les traiter. Il est donc important que vous nous répondiez.

Le Sénat avait pourtant fait une proposition plus solide juridiquement ! Et vous ne répondez pas à la question !

Monsieur le garde des sceaux, la proposition du Sénat sur l'adoption est très solide, puisque le tribunal n'aurait qu'un seul mois pour rendre son jugement, contre six dans les autres procédures d'adoption. Les conditions habituelles ne sont donc pas prévues dans le cas spécifique de l'AMP. J'ai l'impression qu'après la nuit précédente, qui fu...

Il y a neuf mois, le Gouvernement nous a promis des mesures pour lutter contre l'infertilité. L'article 2 bis est dès lors inutile. Ma question est simple : qu'avez-vous fait depuis neuf mois ? Seraient-ce, comme d'habitude, de belles paroles et aucun acte ?

Vous donnez l'impression de vouloir faire passer votre projet quoi qu'il en coûte, comme dirait le Président de la République – y compris au prix de la solidité du droit de la filiation. En fait, vous commettez une erreur de considération. On peut parler d'égalité pour des situations identiques, ce qui n'est pas le cas ici.

Ce qui doit nous préoccuper, c'est l'égalité entre les enfants dans des situations identiques. Pour la femme qui accouche, la filiation se fait par l'engendrement – rédaction meilleure que la précédente. Quand une femme n'accouche pas, la filiation est d'élection.

… qui existe déjà. Or la rédaction que vous proposez – on a parlé à son propos d'invention – reviendrait à admettre une forme de filiation contractuelle. On voit bien où cela peut mener : à la gestation pour autrui. Nous n'évoquons que les couples de femmes, mais je suis également préoccupé par les couples hétérosexuels qui ont recours à un ti...

C'est important pour le législateur, car ces alinéas sèment le trouble ! En effet, ils tendent à aider les femmes à faire reconnaître un acte qui, jusqu'à maintenant, était interdit dans notre pays. Comment peut-on s'assurer que la femme qui n'a pas accouché est bien, depuis l'AMP réalisée à l'étranger, le parent ? Cette disposition ne pourrai...

Mais il y a le compte rendu de la séance, qui fait un travail remarquable en relevant nos interventions !

Madame la rapporteure, lorsque je relis l'article 311-20 du code civil, j'y trouve le mot « homme » ; lorsque je lis l'article 342-10 que vous inventez dans ce projet de loi, je ne l'y trouve plus !

Je vais lancer un avis de recherche : je le répète, dans votre article 342-10, il y a la femme et les couples de femmes, mais il n'y a plus l'homme. Cette disparition n'est pas seulement symbolique : c'est très important !