Bioéthique
(Après l'article 1er)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé d’au moins 16 ans ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mineur » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa m...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, » les mots : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les interventions possibles. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles effectu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

 « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21. » Exposé sommaire : Tandis que beaucoup de moyens sont orientés vers le dépistage de la trisomie a...

Après le mot : « consentement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « au juge ou au notaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire. Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entrée...

Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. » Exposé sommaire : Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant ». Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pen...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 6º(nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant : «a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ; «b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de co...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis D’un député et d’un sénateur ; ». Exposé sommaire : Il est normal que le Parlement soit représenté dans cette commission afin de pouvoir apprécier les conséquences de la levée de l’anonymat du don de gamètes telle qu’instaurée par le projet de loi. Le rôle du Parlement doit être reconnu d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour éviter les reports de maternité, éviter le déclin de la fertilité et la diminution du capital ovocytaire pour la femme, il convient d’améliorer les politiques publiques de soutien aux familles e...

À l’alinéa 57, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ». Exposé sommaire : Substituer au mot « utilisés » le mot « conservés »

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale de toutes les PMA. - Est-il normal de prévoir le remboursement par la Sécurité sociale de l’extension de la PMA prévue par ce texte, alors que ces nouveaux cas prévus ne répondent pas à une infécondité mais à un désir d’enfa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

À l’alinéa 9, après le mot : « risques » insérer les mots : « ,les responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , et de leur devenir ». Exposé sommaire : Les membres du couple doivent être pleinement informés et responsabilisés quant au devenir des embryons conservés. En cas de rupture du couple, on peut les informer aussi de la possibilité de faire don de ces embryons à un autre couple.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant 6 mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consenti...