Bioéthique
(Article 14)

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : La bioéthique est une réflexion sur les évolutions de la recherche en matière de biologie, de médecine et de santé. Comme son nom l’indique, elle doit cependant rester éthique. Malheureusement, les orientations prises par le Gouvernement permettent un glissement vers la GPA qui est con...

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.

Rédiger ainsi l’article 14 : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ...

La fertilité est déclarée « Grande cause nationale 2020 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Devant le développement de l’infertilité qui frappe de plus en plus de couples, il convient de favoriser la recherche sur ce phénomène. Sachant que ce problème est souvent associé à ...

Rédiger ainsi cet article : «Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite. « À titre exceptionnel, lorsque les deux membres du couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième, cinquième, sixième et septième aliné...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale. La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de ra...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence supprimer les alinéas 16 à 20 et 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savoi...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342-11 nouveau du Code civil). N’est-ce pas remettre en cause le principe fondamental qui adm...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe les critères à prendre en compte pour le prélèvement réalisé sur un mineur. » Exposé sommaire : Effectuer des prélèvements sur mineurs est un procédé lourd éthiquement, il convient donc qu’un décret précise des critères à prendre en compte comme l’âge, le poids, la morphologie, le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineure », insérer les mots : « non émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation, tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Une entreprise ne peut prendre en charge ou compenser de quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées. » Exposé sommaire : Ne peut-on craindre des pressions des employeurs pour demander de repousser les projets parentaux et privilégier l’activité écon...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou de décès d’un de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique présente actuellement à l’article L2141‑10. L’insémination post-mortem pose en effet des problèmes éthiques importants. A-t-on le droit de faire d’un enfant un orphelin de naiss...

À l’alinéa 21 substituer aux mots : « et traitements » les mots : « , aux traitements et aux prises en charges ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il faut évoque...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un statut des conseillers génétiques est créé. » Exposé sommaire : Le CCNE recommande la création d’un statut des conseillers génétiques. En effet, compte tenu du développement exponentiel des tests génétiques et de l’augmentation du recours aux non-médecins, il convient de créer ce statut, ce q...