Bioéthique
(Article 23)

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de sa mère et de son père. Une vigilance est nécessaire, comme l’ont souligné plusieurs intervenants en ...

Substituer aux alinéas 6 à 16 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. ». Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant sur la loi de bioéthique de 2011,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé d’au moins 13 ans ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mineur » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa m...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – L’article 16‑4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute modification des caractères génétiques d’une personne née ou potentielle ayant pour objectif ou pour effet d’améliorer ses capacités ou ses performances naturelles, inhérentes à ...

À l’alinéa 6,substituer aux mots : « qui adressent une déclaration à » les mots : « qui ont reçu une autorisation de ». Exposé sommaire : Compte tenu des accidents qui se sont produits aux États-Unis et même dans notre pays, il convient de prévoir un régime d’autorisation pour les activités de collecte de selles plutôt qu’un régime de décl...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », le mot : « de ». IV. – En conséqu...

Après le troisième de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au registre national de refus ne peut se faire qu’après 18 ans. » Exposé sommaire : Actuellement, un jeune peut s’inscrire sur le Registre National de Refus (RNR) à partir de 13 ans, soit par internet soit par courri...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Cette suppression signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en labo...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « , qui a été informée et dont le consentement a été recueilli ». Exposé sommaire : Selon les recommandations de la CNIL, il convient de préciser cet alinéa en s’assurant que la personne concernée a bien été informée et que son consentement a été recueilli, non seulement quand l...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité ; « 4° Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée au 3° . » » Exposé sommaire : Les modifications de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « conçus » insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament ...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicaux...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » Exposé sommaire : Est-ce qu’un embryon qui est l’objet d’un projet parental a plus de valeur qu’un autre embryon ? L’absence de projet p...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un délai de réflexion d’une semaine à un mois est prévu. » Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa mère. Une vigilance est nécessaire pour ne pas forcer « affectivement » le consentement du mineur. Compte tenu des risques possibles : de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement a une double finalité. Tout d’abord, il vise à souligner une incohérence juridique. Selon l’alinéa 2 de l’article 14, « des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (…) sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout caractère discriminatoire, il convient de supprimer la mention de la déclaration en marge de l’acte de naissance de l’enfant.