Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ». Exposé sommaire : (Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du C...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Bathalémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnement, certains territo...

À compter du 1^er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’or...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». » Exposé sommaire : L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévis...

Pour la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le monta...

À la fin de l’article L. 12112‑2 du code de la commande publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées à l’article L. 2112‑4 dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du servi...

Au onzième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, substituer à la première occurrence des mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante....

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Un décret en Conseil d...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en décharge des déchets en matière plastique est interdite à compter du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâch...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact se...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de réduire les possibilité de dérogation en se limitant à son insertion dans les opérations de revitalisation du territoire et la compensation par la t...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du...

L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté : L’article L541‑49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamme...

I. – L'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène est ratifiée. II. – Le code de l’énergie tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène est ainsi modifié : 1. Au titre III du livre IV : 1° À l’article L. 431-6-4, après les mots « d’hydrogène renouvelable », sont insérés les mot...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé :

% de matière recyclé... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org