Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Ex...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus : « - un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les dons défiscalisables des entreprises aux associations, fondations et fonds de dotation et crée, dans le même temps, un dispositif permettant, avec l'accord du Mini...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. « II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 est complétée par les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis)Le II est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « navires » les mots : « des biens, ainsi que des travaux nécessaires à leur installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « biens », insérer les mots : « ainsi que des travaux nécessaires à leur installation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or, à ce jour, personne n'est en capaci...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « I.bis – Après l'article 39 G du même code, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en co...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 150‑0 Dter est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; « 2° Après le mot : « cédés », la fin duc du 2° du II est supprimée. » II. – Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l'état du droit, le dispositif d'investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières. Le Code Général de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	500 000... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF457 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Non soutenu) Mme Sage, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Benin, M. Claireaux, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Au III, les mots : « des I et Iter » sont remplacés par les mots : « des I, Iter et Iquater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E... Voir tout l'amendement 03/12/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1490 - Article 81 (Retiré avant séance) M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 2395C au texte N° 1255 - Article 43 (Tombe) Mme Magnier, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dum... I. – Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I.Budget général Action et comptes publics Agriculture et alimentation Armées Cohésion des territoires Culture Economie et finances Education nationale Enseignement supérieur, recherche et innovation Europe ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org