Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : La sensibilisation est un outil important pour transformer nos modèles de production et de consommation. Elle est à la fois créatrice d’emploi et permet la mise e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des mett...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Au titre, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les différents dispositifs, solutions et mécanismes matériels ou logiciels de collecte pour le recyclage des déchets consignés et de mesurer, pour chacun d’eux, le bilan économique et environnemental. Exposé sommaire : La mi...

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact économique résultant de la superposition d’un dispositif de consigne et du système de responsabilité élargi au producteur sur le pouvoir d’achat des citoyens, d’une part, et sur la bonne santé des finances publi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental de la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage en prenant en compte l’analyse de cycle de vie de chaque catégorie d’emballage qui est envisagé pour être ainsi consigné. Exposé sommaire : L’ambition d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de mettre en place un montant différencié de consigne selon le volume des emballages soumis à une consigne pour recyclage. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le débat concernant le ou les montan...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges sauvages présentes le long du littoral frança...

I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels en plastique à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cett...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabriqu...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la commercialisation...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit p...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution de prospectus publicitaires et de catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des personnes physiques ou morales est interdite à leur domicile ou à leur siège social, dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée su...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en conc...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la priorité faite au développement de la filière CSR (combustible solide de récupération) dans le cadre d’un objectif global de valorisation éner...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut...

Après le mot : « menus », rédiger ainsi la fin de cet article : « et de produits alimentaires destinés aux enfants. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la fin de la disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre de menus de...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 adopté en commission interdit la distribution de bouteilles plastique à usage unique sur les évènements. Cet amendement vise don...