Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommat...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Une disposition adoptée au Sénat a visé à exclure de l’obligation du logo Triman les emballages ménagers en verre. Même si le verre fait déjà partie des matériaux les mieux recyclés, exclure l’apposition de ce logo aux emba...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec les représentants du monde agricole, vise à prévoir que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement q...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « et quadricycles à moteur » les mots : « , les quadricycles à moteur et les engins de déplacement personnels motorisés ». Exposé sommaire : Les alternatives à la voiture sont en forte augmentation sur tout le territoire national et en particulier dans les grandes villes. Si la loi d’orientation des mob...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : A. – Le 1° du I est ainsi rétabli : « 1° Cohérence de la politique nationale en faveur du développement d’une économie de la ressource et de la fonctionnalité pérenne avec l’Accord de Paris et les objectifs européens ; » ; B. – Ap...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « dans le respect des règles de sécurité et de traçabilité fixées par les autorisations de mise sur le marché, ». Exposé sommaire : Plusieurs risques existent à la dispensation de médicaments à l’unité. Tout d’abord, l’absence de boîte augmente considérablement le risque d’er...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 412‑8. –Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ». Exposé sommaire : Chaque année, les Français jettent 5,2 millions de tonnes de dé...

Compléter cet article par les deux phrase suivantes : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation dès 2020 afin d’évaluer la pertinence de ces solutions en terme environnemental et économique. Cet observatoire a également pour mission de fixer des objectifs nationaux...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donné...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de man...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : La ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5bis BA introduit par la commission du développement durable, sans l’avis de Madame la ministre des solidarités et de la santé et sur un sujet plus vaste que la seule lutte contre les déchets qu’il génère. Instaurant la vente de médicament à l’unité, toutes se...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation créée par la loi Garot imposant aux grandes et moyennes surfaces de céder leurs invendus alimentaires aux associations, aux commerces de détail alim...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 541-15-14. – Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est uniquement autorisée pour des imprimés en papier recyclé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement, limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boites aux let...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : Selon l’Observatoire société et consommation...

À compter du 1er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucl...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420‑5 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de complét...