Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 17)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics le...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de “ 50 % ” prévu au I est rehaussé pour atteindre “ 70 % ”. » II. – En conséquence, après le nombre : « IV », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et un V ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioratio...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et à la disponibilité d’un espace de stationnement pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article relatif à la création de parking relais pour que des places dédiées à l’a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’accompagner les collectivités concernées dans l’adaptation environnementale, de favoriser la diffusion des connaissances scientifiques, de former les décideurs publics à la gestion des littoraux soumis à l’érosion et de soutenir financièrement les programmes et projets d’adaptation...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132‑4 du ...

L’article L. 412‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En e...

L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des d...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque la consom...

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. – Conformément à l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la comm...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑6-1. – I. – Le comité régional de l’énergie, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, est le lieu privilégié d’information, d’échange, de conce...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au 3° , les mots « deux cents » sont supprimés ; d) Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce bi...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année l...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation respon...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...