Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 9)

Supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lorsque cette inscription est obligatoire. » Ex...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « enceintes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Chaque ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être autorisée » les mots : « est mise en œuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « relève du dispositif d’expérimentation tel que prévu » les mots : « participe à l’expérimentation prévue ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée par » les mots : « réalisés au sein de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 131, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 162‑16‑5-2 », insérer les mots : « ou bénéficiant d’une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2° du Ibisde l’article L. 162‑16‑5‑4 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de cette continuité de traitement »....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 127, substituer au mot : « initié » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « A du présent III ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « cadres de prescription compassionnelle mentionnés » les mots : « d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « dans l’indication considérée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « 2° Il n’existe pas de traitement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots « du médicament prescrit ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Les médicame...

À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « premier cas » les mots : « cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 158, substituer aux mots : « cadres » les mots : « d’un cadre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 137, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dans la limite d’un » les mots : « , ne pouvant excéder un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « la charge du laboratoire » les mots : « sa charge ». Exposé sommaire : Rédactionnel.