Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet ajout du Sénat qui préempte, sans avoir de portée normative, les choix qui pourraient être faits dans les années à venir pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », L’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui affaiblit le rôle pivot du médecin traitant au sein du parcours de soins coordonné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lorsque cette inscription est obligatoire. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraire, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurants ou la prise en charge partielle par les employeurs des frais engagés par les salariés pour aller au travail, alors que...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « IV. – En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » » II. – En conséquence, r...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité s...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.