Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 24 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « troisième alinéa du 5° » les mots : « même onzième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 53, substituer au mot : « deuxième » le mot : « onzième ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du 5° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « des activités réalisées en application dudit référentiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « des activités réalisées après notification de cette décision. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’informations, dont celui mentio...

À l’alinéa 48, après la référence : « L. 165‑3‑1 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « sous-section » le mot : « section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence : « article L. 162‑53 » la référence : « article L. 162‑52 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, supprimer les mots : « par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « les montants forfaitaires mentionnés », les mots : « le montant forfaitaire mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 39, après le mot : « télésurveillance », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « prise en charge ou remboursée », les mots : « pris en charge ou remboursé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de la déclaration » les mots : « du récépissé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « que le directeur général de l’agence régionale de santé l’a invité à se mettre en conformité, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’activités de télésurveillance », les mots : « de telles activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de transmission de la déclaration préalable », les mots : « déclarative prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.