Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 11)

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence : « chapitre V », insérer les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après les mots : « invasifs et », insérer les mots : « qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées » les mots : « certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « notamment », insérer les mots : « des activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre I^er du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent également lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée pendant une période de quinze jours atteint les durées prévues par ces dispositions. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « juge », insérer les mots : « des libertés et de la détention ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première, troisième, quatrième et dernière phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « devient » le mot : « est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la mesure ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale », les mots : « du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, après le mot : « retenu », insérer les mots : « pour le calcul de ces prestations ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « celle mentionnée » les mots : « celles mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » . Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.