Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 13)

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionnés », les mots : « exerçant l’activité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « À l’issue de ce délai », les mots : « Après cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « susmentionnée s’appliquant pour les », les mots : « mentionnée au 3° du présent III s’appliquant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « cet organisme », les mots : « cette section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot : « par », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions », les mots : « au 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « selon les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, supprimer la première occurrence des mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « notamment exercer », les mots : « exercer des activités de télésurveillance médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d'offreurs de soins traditionnels (à savoir des professi...

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « de l’article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 20, substituer aux références : « , b, d, e et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.