Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 13)

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. », les mots : « de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette attestation », les mots : « L’attestation provisoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus », les mots : « le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « durant les mois d’octobre 2020 à », les mots : « entre le 1^er octobre 2020 et le 31 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « campagne », insérer le mot : « vaccinale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ni » insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « aa) À la seconde phrase du 1° du B du II, les mots : « le laboratoire titulaire des droits d’exploitation » sont remplacés par les mots : « « l’entreprise titulaire des droits d’exploitation ou l’exploitant » ; « ab) Au premier alinéa du A du III, le mot : « explo...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « à l’encontre », les mots : « une pénalité à la charge ». II. – En conséquence, après le mot : « observations », supprimer la fin du même alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer au mot : « des », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, substituer à la référence : « V » la référence : « 2° du IV ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 32, substituer aux références : « L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5, L. 162‑52, L. 165‑11, L. 162‑22‑7 » les références : « L. 162‑22‑7, L.-162‑52, L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5 ou L. 165‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en ...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des ministres » les mots : « pris en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour un médicament bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 133‑3 » la référence : « L. 133‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entreprise qui l’exploite » les mots : « le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur dans la terminologie utilisée pour qualifier l’entreprise en charge de financer le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patient...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.