Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 13)

À l’alinéa 16, substituer au mot : « prévues », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « contributions mentionnées », les mots : « versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ils peuvent être conclus » les mots : « il peut être conclu ». Exposé sommaire : rédactionnel

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « et 2021 » est remplacée par les années : « , 2021 et 2022 ». II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de ...

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions prévues par le présent code ou le code de l’action sociale et des familles. ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées » les mots : « informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une tell...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art L. 6311‑4. – Les dispositions prévues à l’article L. 6314‑2 sont applicables aux médecins libéraux assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins pré...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « selon des modalités déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « entreprise », le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre la forme de » les mots « être situés dans des » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations de » les mots : « critères fixés par » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre, » insérer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 7, après le mot : « et » insérer les mots : « son montant cumulé » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « titulaires d’officine de pharmacie » les mots : « pharmaciens titulaires d’officines » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9 » les mots : « de ce montant remboursé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « celle mentionnée à l’article L. 165‑1‑5 au titre d’une prise en charge transitoire » les mots : « la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et à la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...