Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

I. A compter du 1er janvier 2020, les dispositifs suivants sont regroupés au sein d'un unique dispositif d'appui à la coordination : 1° les centres locaux d'information et de coordination, mentionnés à l'article L. 113‑2 du code de l'action sociale et des familles ; 2° la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dan...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « maintenus en vigueur par le » les mots : « demeurés applicables en vertu du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « dues à l'insularité et à l'enclavement géographique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13 créé le télésoin et renvoie à un décret la définition des modalités de prise en charge financière. Ce décret précisera les zones...