Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Substituer au mot : « six » le mot : « douze » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois pour la remise du rapport portant sur l'Université des Antilles.

I. – À l'alinéa 45, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50, 51 et 52. Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 4444‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi ... n° ... relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » ; « b) Au premier et au second a...

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 50, après la troisième occurrence du mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

À l'alinéa 15, substituer à la dernière occurrence du mot : « leur » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le VII de l'article L. 1111‑8 est abrogé. 2° Après l'article L. 1111‑8‑2, il est inséré un article L. 1111‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑8‑3. – Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit s...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, il est apparu que de nombreux députés s'interrogeaient sur l'évaluation des projets territoriaux de santé, et sur le rôle que les conseils terr...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de ces fonctions hospitalières doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142‑1. Elle peut éga...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin : « est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant disponible puisse lui être propo...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 5511‑5 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 56, après le mot : « agences », insérer le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, après l'année : « 2019 », insérer les mots : « des budgets de l'agence de santé de l'océan Indien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.