Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

À l'alinéa 7, substituer au mot : « décembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux médecins PADHUE présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 octobre 2018 - et non au 31 décembre 2018 - de bénéficier de la procédure d'autorisation d'ex...

À l'alinéa 23, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « numérique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu à l'article L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et dans des conditions prévues par décret, il est autorisé à adapter la posologie pour certains ...

I. – Le 7° de l'article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011‑1 du présent code » et les mots : « au sein de l'équipe de soins » sont supprimés ; 2° La première phrase est complétée les mots : « dans le cadre d'un exerci...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de son territoire d'action » les mots : « du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'article 14 par sept alinéas ainsi rédigés : « III(nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 161‑35 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits sauf exception de manière dématérialisée,via un service mis à la disposition des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « garantissant » les mots : « permettant de garantir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après la référence : « du I » insérer les mots « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'ordonnance est » les mots : « Les ordonnances sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « rejet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « sa demande. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « part », insérer les mots : « signalée à l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 2214‑3, les mots : « déclarations prévues » sont remplacés par les mots : « données statistiques mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ». Exposé somma...

I. – L'article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicamen...

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « pour faire face aux situations exceptionnelles » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VII(nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 4131‑4, le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l'article L. 4111‑4, après les mots : « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre nati...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les 1° à 3° du I entrent » les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « agences », insérer les mots : « régionales de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.