Les interventions de Thomas Rudigoz sur ce dossier
22 amendements trouvés
17/01/2019 — Amendement N° 845 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Louis, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...
23/11/2018 — Amendement N° 1571 au texte N° 1396 - Article 27 (Adopté)
M. Fauvergue, M. Rudigoz, M. Mis, Mme Thourot, Mme Abadie, M. Lioger, M. Savatier, Mme Pascale Boyer, M. Leclabart, ...
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit de quinze à huit jours la durée maximale de l'opération de géolocalisation autorisée par le procureur de la République, prévue dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74‑2 du code de procédur...
23/11/2018 — Amendement N° 1508 au texte N° 1396 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Guévenoux, M. Rudigoz, M. Fauvergue
I. – Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si el...
21/11/2018 — Sous-Amendement N° 1641 à l'amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Irrecevable)
M. Rudigoz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
21/11/2018 — Amendement N° 1514 au texte N° 1396 - Après l'article 55 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Jacques, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Vanceun...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En continuité avec ce qui avait été présenté dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le présent amendement vise à pallier aux difficul...
21/11/2018 — Amendement N° 1512 au texte N° 1396 - Après l'article 55 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Marti...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout exploitant d'établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Pour obtenir une licence de débit de boi...
20/11/2018 — Amendement N° 1517 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Retiré)
M. Vuilletet, M. Rudigoz, M. Fauvergue
I. – Les auditions des personnes réalisées dans les locaux d'un service, d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent faire l'objet d'une audio-transcription sur proposition de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, d'un agent de police judiciaire et sous accord préliminair...
19/11/2018 — Amendement N° 1513 au texte N° 1396 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Jacques, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Vanceun...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'oc...
19/11/2018 — Amendement N° 967 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Thourot, Mme Louis, Mme Valetta Ardisson, M. Houlié, M. Cazenove, Mme Degois, Mme Sarles, Mme Grandjean, Mme Van...
L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la d...
19/11/2018 — Amendement N° 960 au texte N° 1396 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Thourot, Mme Brugnera, Mme Louis, M. Cazenove, Mme Degois, Mme Sarles, Mme Grandjean, M. Gaillard, M. Vignal, Mm...
I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entra...
08/11/2018 — Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Chapitre Ierbis Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande inst...
08/11/2018 — Amendement N° CL745 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Rudigoz, Mme Degois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 bis prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération conditionnelle. Cet article doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine. Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, une libér...
07/11/2018 — Amendement N° CL544 au texte N° 1349 - Article 43 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Abadie, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Véran, Mme Lazaar, Mme Grandjean, Mme Park, M. Raphan, M. Eliaou, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du X, le dispositif prévu au X est étendu aux sociétés ayant opté pour le statut de la société à mission défini dans le projet de loi relatif au plan d'action pour et la croissa...
06/11/2018 — Amendement N° CL748 au texte N° 1349 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...
06/11/2018 — Amendement N° CL751 au texte N° 1349 - Article 17 (Retiré)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels situés au sein de la résiden...
06/11/2018 — Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant...
06/11/2018 — Amendement N° CL531 au texte N° 1349 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Véran, Mme Lazaar, Mme Grandjean, Mme Park, M. Raphan, Mme Forteza, M. Matras, Mme Kamows...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les associations agréées de consommateurs. » Exposé sommaire : L'article 4-1 a pour objet, par dérogation à l'article 4, de prévoir que dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire as...
06/11/2018 — Amendement N° CL750 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l'occasion d'une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tier...
06/11/2018 — Amendement N° CL756 au texte N° 1349 - Article 6 (Retiré)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « être contestée » les mots : « faire l'objet d'un recours suspensif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif des recours formés devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification d...
06/11/2018 — Amendement N° CL380 au texte N° 1349 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mis, M. Borowczyk, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques, Mme Tuffnell, Mme Vanceune...
L'article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu'à preuve contraire, dès lors qu'il répond à des conditions définies par décret ». Exposé...
