Projet de loi de finances pour 2019

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L'article 1609 quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – À la fin du VII du C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est com...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les six alinéas suivants : « 8° À la cinquantième ligne de la première colonne, le mot : « liquéfiés : » est remplacé par les mots : « et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l'état liquide » ; «8°bisLa cinquante-et-unième ligne est supprimée ; « 9° À la cinqu...

I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Le C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les douze alinéas suivants : « VIIbis. – Les I et II du C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont ainsi rédigés : « I. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. « Le produit ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d'une r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. – Le C du 8° de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé : «e) Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août 2016 pris en application de l'article L. 311‑13‑6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées auxa...

I.- Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : «Art. 265decies. – I. - Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de c...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...

I. – Après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer la ligne suivante : «  » II. – En conséquence, après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : «  » III. – En conséquence, après la dixième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante : «  » IV. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer le...

I. – À la fin du premier alinéa et au second alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I.. – Au cquinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots : « et L. 414‑1 » sont insérés les mots : « et L. 132‑3 ». II.. – Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

 « Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements ne comptant aucune zone géographique telle que celle mentionnée au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements compris dans un ensemble collectif de plus de quatre lots situés dans des communes carac...