Les interventions de Typhanie Degois sur ce dossier
126 amendements trouvés
20/11/2018 — Amendement N° 785 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Non soutenu)
M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Piron, M. Vignal, M. Perrot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Brugnera, M. Matras, Mme Hér...
L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au quatrième alinéa. Exposé sommaire : Certains produits ou biens saisis...
20/11/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 1396 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, Mme Genetet, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Testé, Mme De Temmerman, Mme Mauborgne, Mme Lardet, Mme Oss...
L'article 37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 3353-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles ...
19/11/2018 — Amendement N° 1531 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dubost, M. Testé, M. Vuilletet, M. Baichère, Mme Rilhac, M. Cellier, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceune...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Dans le contentieux du surendettement tel que défini par l'article L. 330‑1 du code de la consommation, les associations agréées de consommateurs, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle telle que définie par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 ». Exposé sommaire : L'...
19/11/2018 — Amendement N° 1513 au texte N° 1396 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Jacques, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Vanceun...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'oc...
19/11/2018 — Amendement N° 1436 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour ...
19/11/2018 — Amendement N° 1429 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour l...
19/11/2018 — Amendement N° 1281 au texte N° 1396 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Degois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la transformation numérique de la Justice, cet amendement vise à dématérialiser, à titre expérimental, deux dispositifs liés à la garde-à-vue. Il s'agira d'une part, de dématérialise...
19/11/2018 — Amendement N° 1048 au texte N° 1396 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu, ou par le prévenu en présence de so...
19/11/2018 — Amendement N° 967 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Thourot, Mme Louis, Mme Valetta Ardisson, M. Houlié, M. Cazenove, Mme Degois, Mme Sarles, Mme Grandjean, Mme Van...
L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la d...
19/11/2018 — Amendement N° 960 au texte N° 1396 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Thourot, Mme Brugnera, Mme Louis, M. Cazenove, Mme Degois, Mme Sarles, Mme Grandjean, M. Gaillard, M. Vignal, Mm...
I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entra...
16/11/2018 — Amendement N° 1296 au texte N° 1396 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Borowczyk, Mme Krimi, M. Perrot, M. Buchou, Mme Genetet, M. Testé, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : S'il est envisageable qu'une personne puisse commettre une faute une fois, sans pour autant être un criminel en puissance, il semble déjà plus improbable que la même personne commette deux fois ce type d'erreur. Il est encore plus improbable et incompréhensible pour les victimes que la personne comm...
16/11/2018 — Amendement N° 907 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...
16/11/2018 — Amendement N° 906 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...
16/11/2018 — Amendement N° 905 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...
08/11/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 1349 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...
08/11/2018 — Amendement N° CL775 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...
08/11/2018 — Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Chapitre Ierbis Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande inst...
08/11/2018 — Amendement N° CL752 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...
08/11/2018 — Amendement N° CL745 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Rudigoz, Mme Degois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 bis prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération conditionnelle. Cet article doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine. Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, une libér...
08/11/2018 — Amendement N° CL776 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...
