Sécurité globale
(Article 16 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée. Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs caté...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’instauration dans le code de la sécurité intérieure d’une obligation d’au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un ...

Après le 3° de l’article L. 632‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège composant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en incl...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur formation, leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du établissement public administratif (CNA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la sous-traitance en cascade prévue par cet article ! L'article 7 a pour objectif de donner la possibilité pour une entreprise de sécurité privée d’avoir recours à la sous-traitance, pour une partie de l’exécution de contrat...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur d’ordre à l’obligation de veiller en permanence au respect par les entreprises avec qui il sous-traite de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité pour les salariés et de mettre en place, à titre préventif, des dispositifs de sécurité afin d’éviter que des accid...

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent conclure avec le Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur des conventions portant groupement de commandes pour l’application des articles L. 2113‑6 et L. 2113‑7 du code de la commande publique en matière d’investis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est opposé à la la création d'une police municipale à Paris ! En effet, cette police municipale est une fausse solution aux problèmes de sécurité pour plusieurs raisons : - la compétence de police revient d’abord et pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Groupe de la France insoumise considère que l'actuel article 29 de Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ne lui permet pas d'atteindre l'efficacité d'un contr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordres. En effet, régulièrement les agents font état de l’incompréhension et la déconnection des ordres donnés aux agents de terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les lanceurs d’alerte par le ministère de l’intérieur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. C'est une proposition que nous avons déjà déposé via une proposition de loi. Sans réduire l'amélioration des relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'expérimentation prévue par cet article 1er, et à cette proposition de loi dans son ensemble qui porte gravement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, tout en permettant développer la sécurité privée et les polices...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ! S’il était adopté, il porterait gravement atteinte à la liberté d’informer ! ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression du crédit de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises contre les gendarmes, policiers, pompiers, et élus. Actuellement la suppression du crédit de réduction de peine ne s'applique qu'aux condamnés pour terro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur « caméra mobile » et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les cam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est pévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il s...

 « Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense. Ce rapport évalue la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au fait qu'un policier ou un gendarme puisse porter son arme hors des heures de service, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur, dans des lieux recevant du public. Cette mesure ne nous parait pas pertinente pour répondre aux enjeux actu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demadons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d"une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée, que soit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la...