Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

189 amendements trouvés


30/11/2020 — Amendement N° CL84 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ; 2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La remise à par...

30/11/2020 — Amendement N° CL127 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’empêchement », sont insérés les mots : « spécialement motivé et à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli cherche à encadrer strictement la possibili...

30/11/2020 — Amendement N° CL195 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le second alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue...(le reste san...

30/11/2020 — Amendement N° CL89 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend prévoir...

30/11/2020 — Amendement N° CL219 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notr...

30/11/2020 — Amendement N° CL85 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend imposer que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de c...

30/11/2020 — Amendement N° CL191 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire de l'enfant de moins de 16 ans en matière cr...

30/11/2020 — Amendement N° CL189 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la proc...

30/11/2020 — Amendement N° CL217 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que c’est l’âge au moment des faits qui prévaut en matière de justice des mineurs y comp...

30/11/2020 — Amendement N° CL74 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ; 2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, d...

30/11/2020 — Amendement N° CL136 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression marque une position claire contre l'usage de la surveillance électronique pour les mineurs. Notre groupe parlementaire considère que la...

30/11/2020 — Amendement N° CL86 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Il n'est pas fait mention au casier judiciaire de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction. ...

30/11/2020 — Amendement N° CL87 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Les 5° et 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou ...

30/11/2020 — Amendement N° CL126 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité, en cas d’urgence ou d’empêchement, que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissen...

30/11/2020 — Amendement N° CL141 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que...

30/11/2020 — Amendement N° CL220 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par le mot « Les règles ». Exposé sommaire : Par...

30/11/2020 — Amendement N° CL229 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise relève l'âge à partir duquel le mes...

30/11/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer l’article L121-7 du code. Celui-ci prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineu...

30/11/2020 — Amendement N° CL224 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la france insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée pa...

30/11/2020 — Amendement N° CL132 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le second alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs ou au secteur a...