Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 22 bis b)

Après l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – I. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis aux dispositions de la présente loi mentionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui aurait pour effet d'atténuer les dispositions de la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale votée récemment. Cet article prévoit en effet que lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’étab...

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « c)...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés. « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, les mots : « transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l'investissement public. En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentie...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réquisitionner les logements vacants au sein du parc géré par les bailleurs sociaux ainsi que les friches. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de réquisitionner les logements v...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A bis Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un référent alcool est nommé dans chaque agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de nommer au sein de chaque ARS un référent alcool en charge de la coo...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et fac...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A bis Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des campagnes de prévention sur les risques à moyen et long terme associés à la consommation d’alcool sont mises en œuvre tout au long de l’année dans les régions où la consommation d’alcool est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses sanitaires liés au covid-19 des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. » Exposé sommair...

L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302‑5 est inférieur à 15 %, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de p...

Le II. 4. de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 est complété par l'alinéa suivant : "La priorité est renforcée lorsque ce fonctionnaire a cumulé dix ans d'activité au sein d'une administration située dans l'hexagone." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons d'accorder une priorité accrue pour la mutations dans la c...

Insérer l'article additionnel suivant: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la priorisation renforcée des fonctionnaires ayant leur centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie dans le cas d'une demande de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune. Dans sa version amendée, cet article permet au représentant de l'Etat dans le département d'exer...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter À l’avant-dernière phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 5 % »est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 3° quater À la dernière phrase dudit deuxième alinéa, le taux :« 7,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de...