Confiance dans la vie publique
(Article 2 ter)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : Art... I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑3‑1. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entr...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». Exposé ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – la discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orient...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – le proxénétisme, prévu aux articles 225‑5 à 225‑7 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d'État, pour le...

Titre ... Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent art...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évaluera et présentera de même le nombre d'années moyennes effectuées en activité, ainsi en position de détachement et de disponibilité pour les membres du Conseil d'État, de l'Inspection générale des finances et de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Les journaux Alternatives éc...

Titre ... Art... Après l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré l'article 9‑2 suivant « Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en vertu de l'article L. 264 du code électoral, les partis et groupements politiqu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime ...

Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social » Art... Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur génér...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie publique », les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinen...

I. – Après le mot : « amende », compléter l'alinéa 9 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité.” II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à ...

Titre ... Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d'intérêts entre secteur public et privé Art... I. – L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des...

Après la seconde occurrence du mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d'intérêts privés auprès d'une institution publique où il déjà travaillé. En effet, valid...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 188...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous avons toujours défendu que les membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint-e) soient exclus automatiquement les membres de la famille, ce qui aurait permis d'éviter des scandales nuisibles à l'image des représentants de la Nation, empêchant par exemple Bruno Le Roux ou François ...