Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

80 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale ...

22/01/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 490 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l'article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d'amendes administratives peuvent être multipliés par deux. » Exposé sommaire : Le règlement européen RGPD...

22/01/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 490 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en appréciant principalement la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, la sensibilité des données ...

22/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 490 - Article 11 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous le contrôle de l'autorité publique ou ». Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas opposés à que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées / requérantes, et certains organismes privés spécifiques (“personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, et appart...

22/01/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guerre...

22/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueillir, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastReqId=180931766 fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédac...

22/01/2018 — Amendement N° CL52 au texte N° 490 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l'argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d'aide aux victimes et de réinsert...

22/01/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 490 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

22/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » » « III. ...

22/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 490 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

22/01/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal », et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa bis etb du 2° et au 3...

22/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 490 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le I de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – En application du 5 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sont aussi mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

22/01/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastR...

22/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la production de données sensibles grâce à des données no...

22/01/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 490 - Article 13 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...

22/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 490 - Article 15 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, ...

22/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 490 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44bis ainsi rédigé : «Art. 44bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, et afin d'évaluer et de contrôler les missions d'inspection et de contrôle effectuées par la Commission n...

22/01/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 490 - Article 9 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend libéraliser la procédure de déclaration d'utilisation de données comportant le numéro de sécurité tout en protégeant un certains nombres de cas comme celui des données de santé. Si nous demandons sa suppression, c'est parce que nous estimons que les données de santé sont menacés par...

22/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 7, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Si Charles Pasqua considérait que « La démocratie s'arrête là où commence la raison d'Etat. » (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamenta...

22/01/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 490 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle exerce une mission de contrôle et d'inspection sur les algorithmes des traitements de donn...