Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

80 amendements trouvés


05/02/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 592 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensibilité des...

05/02/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 592 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de ...

05/02/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 592 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres États membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

05/02/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 592 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présent...

05/02/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 592 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisat...

05/02/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 592 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fast...

05/02/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 592 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisA. – La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a)après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal » ; « b) elle est complétée par les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa ...

22/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 490 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43quater ainsi rédigé : «Art. 43quater. – I. – À titre expérimental, le juge des libertés et de la détention peut prononcer une injonction avec astreinte sur les demandes des personnes physiques relatives à la protection et au traitement de le...

22/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale ...

22/01/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre X de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves, d...

22/01/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 490 - Article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Première “fake news“. En effet, contrairement à ce qui avait été indiqué à la presse en novembre (https://www.nextinpact.com/brief/rgpd---le-projet-de-loi---relatif-a-la-protection-des-donnees-personnelles---se-devoile-1822.htm), une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance est belle et bien inté...

22/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 490 - Article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

22/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : Après le douzième alinéa du même article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et en connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les cri...

22/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, et de la nature ou d...

22/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 490 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinatai...

22/01/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres Etats membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

22/01/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 17, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présentés par le pouvoir exécu...

22/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 490 - Article 15 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, ...

22/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 490 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l'information du public, en particulier des élèves de l'enseignement des premiers,...

22/01/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisati...