Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 54 (amendement appelé par priorité))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5°bis Au septième alinéa de l'article 494‑6 : a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”. b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cin...

Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...

Au premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 ter, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libéra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : “des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences” les mots : “à tout autre service administratif étatique ou personne publique”. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de polic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables etneles éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais d'...

À l'alinéa 1, après les mots : “peuvent délivrer”, insérer les mots : “, gratuitement, ”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quand bien même leur révision ne sera...

I. – À l'alinéa 3, avant la première colonne, insérer une première colonne avec l'année 2018 à la première ligne, et le nombre : « 7,5 » à la seconde ligne. II. – En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement aux nombres : « 7,29 », « 7,65 », « 8,20 » et « 8,99 » les nombres : « 8,0 », « 8,5 », « 9,0 » et « 9,5 ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 11 du rapport annexé, substituer aux mots : “en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales”, les mots : “en allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019”. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 203 du mê...

À l'article 373‑2‑10 du code civil : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 bis, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en intégrant les agriculteurs et les professions libérales dans le régime du tribunal de commerce. Nous estimons que l'urgence est de faire revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : “organismes débiteurs des prestations familiales”, les mots : “officiers publics et ministériels ou les administrations étatiques déconcentrées concernées”. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les organismes débiteurs de prestations sociales, qui seraient “juge et partie” ne...

L'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II ci-dessus. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu'afin de lu...