Agence nationale de la cohésion des territoires

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la possibilité pour l’agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l’État à aider les collectivités. Cette forme de ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , publiques ou privées, » les mots : « publiques ». Exposé sommaire : Le texte actuel entérine l’optique selon laquelle l’ANCT ne puisse développer son offre d’ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l’offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croy...

À l’alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. La nature de l’Etablissement Public n’est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de natur...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 1233‑3. » Exposé sommaire : Nous considérons que les conseils d’administration des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence nationale de cohésion des territoires ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics en position normale d’activité. » Exposé sommaire : En cohérence avec le statut d’EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d’Activité et non détachés et que le statut...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « , notamment les communes, ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement acte le passage du triptyque « Commune / Département / État » au triptyque « « Territoires » (EPCI et métropoles) / Régions / Europe » avec to...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La forme d’établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme l...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de re...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou privées ». Exposé sommaire : Le texte actuel entérine l'optique selon laquelle l'ANCT ne puisse développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l'offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croyons que la future agence doit mobiliser u...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La forme d'établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l'emploi de droit public. Les agents du CGET, de l'agence numérique et de l'EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en position normale d'activité ». Exposé sommaire : En cohérence avec le statut d'EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d'Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l'article L. 1233‑3. » Exposé sommaire : Nous considérons que les conseils d'administration des différents opérateurs de l'État impliqués dans l'Agence nationale de cohésion des territoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la possibilité pour l'agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l'État à aider les collectivités. Cette forme de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « , notamment les communes, ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement acte le passage du triptyque « Commune / Département / État » au triptyque « « Territoires » (EPCI et métropoles) / Régions / Europe » avec to...

À l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. La nature de l'Etablissement Public n'est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de natur...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en position normale d'activité ». Exposé sommaire : En cohérence avec le statut d'EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d'Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l'article L. 1233‑3 du même code. » Exposé sommaire : Nous considérons que les conseils d'administration des différents opérateurs de l'État impliqués dans l'Agence nationale de cohésion de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La forme d'établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l'emploi de droit public. Les agents du CGET, de l'agence numérique et de l'EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou privée ». Exposé sommaire : Le texte actuel entérine l'optique selon laquelle l'ANCT ne puisse développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l'offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croyons que la future agence doit mobiliser un...