Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier
53 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° CE98 au texte N° 3196 - Article 27 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 16, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE53 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/09/2020 — Amendement N° CE91 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE94 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.
30/09/2020 — Amendement N° CE79 au texte N° 3196 - Article 4 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE106 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...
29/09/2020 — Amendement N° CE83 au texte N° 3196 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE87 au texte N° 3196 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE95 au texte N° 3196 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une coquille.
29/09/2020 — Amendement N° CE84 au texte N° 3196 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE72 au texte N° 3196 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Hennion, M. Le Gac, Mme Hérin, M. Leclabart, Mme Vidal, M. Michels, M. Go...
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code...
28/09/2020 — Amendement N° CE47 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régulièrement inscrit dans » les mots : « poursuivant régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/09/2020 — Amendement N° CE46 au texte N° 3196 - Article 22 ter (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « inscrits dans » le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
