Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 27 (amendements appelés par priorité))

À l’alinéa 25, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’emprisonnement d’au moins deux ans », les mots : « d’au moins deux ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ce livre » les mots : « du livre VI du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « prévue au A ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de l'article 7.

À l’alinéa 16, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « spécifique », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec son consentement exprès », les mots : « après avoir donné son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, après les mots : « services numériques et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « qui », le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces deux indemnités » les mots : « des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent faire l’objet d’un référé », les mots : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ; les mots : « Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du ...