Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 27 (amendements appelés par priorité))

Compléter l’alinéa 10 par le mot : « animales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence : « I. – », insérer la référence : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « II. – » la référence : « B. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « III. – » la référence : « II. – ». Exposé sommaire : ...

Substituer au mot : « auxquelles » les mots : « sous réserve desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles adoptées conformément au » les mots : « dispositions prises sur le fondement du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « adoptées en application » les mots : « prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « formules tarifaires ou une réduction tarifaire » les mots : « des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « du tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’une part, » III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part ». Exposé sommaire : Cet amendement de co...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient à jour l’ » les mots : « anime un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « Il » les mots : « Le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et diffuser » les mots : « , diffuser et tenir à jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la zone précitée » les mots : « une de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les » les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux quatre premiers alinéas du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions de nature législative » les mots : « mesures relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...