Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1304 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 2465C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

03/11/2021 — Amendement N° 2460C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Grelier, M. Nury, Mme Porte

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

03/11/2021 — Amendement N° 2459C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « – au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1...

03/11/2021 — Amendement N° 2457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per...

03/11/2021 — Amendement N° 2456C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »
 »....

03/11/2021 — Amendement N° 2455C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benass...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

03/11/2021 — Amendement N° 2449C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

I. – Le I de l’article 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° le fait pour le titulaire d’un plan d’être reconnu victime d’un attentat terroriste. » II. – Après le septième alinéa de l’article L. 132‑23 du code des assurances est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le fait pour l’assuré d’être reconnu...

03/11/2021 — Amendement N° 2446C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anth...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économique...

03/11/2021 — Amendement N° 2444C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anth...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

03/11/2021 — Amendement N° 2428C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kéclard-Mondési...

I. – Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». 2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 »....

03/11/2021 — Amendement N° 2427C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kéclard-Mondési...

I. – Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». 2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre ...

02/11/2021 — Amendement N° 2369C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibe...

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

02/11/2021 — Amendement N° 2368C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibe...

I. - À la fin du 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3500 € » est remplacé par le montant : « 5000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

29/10/2021 — Amendement N° 2029C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Viry, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° 1921C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

28/10/2021 — Amendement N° 1920C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...

28/10/2021 — Amendement N° 1919C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

Le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par six phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progr...

28/10/2021 — Amendement N° 1898C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

Le Gouvernement, après avoir obtenu l’avis préalable du Conseil national d’évaluation des normes, remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022 un rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliqu...

28/10/2021 — Amendement N° 1784C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Serre, M. Reda, M. Cattin, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vialay, M. Viry, M. Forissier, M. Menuel, ...

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont titulaires de la carte du combattant ainsi que ceux âgés de plus de 74 ans et titulaires d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux...

28/10/2021 — Amendement N° 1746C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...