Projet de loi de finances pour 2022
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites pro...

Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. » Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologique...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au mo...

Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ». Exposé sommaire : Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en a...

L’article L. 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les outre-mer. » Exposé somm...

Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations mentionnées au 4° du 4 du I du présent article, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de...

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat outre‑mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’insc...

Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...