Projet de loi de finances pour 2019

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour 2019 » les mots : « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État ». Exposé sommaire : Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État permet d'apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effe...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 79 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, sans aucune concertation ni étude d'impact préalables, prévoit de modifier les ressources à prendre en compte pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de...

À l'alinéa 11, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : «7,9 %8,2 % ». II. – En conséquence, compléter le tableau par la ligne suivante : «Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0,2 % en...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1% ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 21 : « Seuil prévu au B pour les mêmes matières ». Exposé sommaire : Les biocarburants issus d'huiles usagées (majo...

I. – Les deuxième et troisième colonnes de l'alinéa 13 sont ainsi rédigées : « 7,9%8,3% ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 18, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 % ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergéti...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est l'acteur public ayant le plus contribué à l'effort budgétaire de l'État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans éq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat avait ajouté à l'article 9 du projet de loi un paragraphe nouveau, déposé par le Président de sa Commission des finances, visant à exonérer les particuliers de la taxe à l'essieu. Cet amende...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux IVbis et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, p...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ABbis Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fracti...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Supprimer l'alinéa 62. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86. Exposé sommaire : Le Comité de finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printem...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation d'intercommunalité. Il ne peut, ainsi donc, dépasser 0,6 alors que celui des métropoles est automatiquement majoré à 20 %. Cet amendement propose de supprimer ces alinéas afin de rétablir une certaine mesure dans l...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du PLF 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure risque d'être fortement préjudiciable pour les secteurs qui bénéficiaient de cette réduction. Notamment pour la filière travaux pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » les mots : « terme échu des concessions ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d'une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glis...