Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1332 amendements trouvés


17/12/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 1490 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. » Exposé sommaire : L'article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fi...

17/12/2018 — Amendement N° 278 au texte N° 1490 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

17/12/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 1490 - Article 18 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton,...

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

17/12/2018 — Amendement N° 276 au texte N° 1490 - Article 8 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

I. – Après le mot : « d'origine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération, de traitement de l'air et de production d'eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A, et...

17/12/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)
M. Nury, M. Lurton, Mme Kuster

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

17/12/2018 — Amendement N° 252 au texte N° 1490 - Article 19 (Tombe)
M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Door

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

17/12/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 1490 - Article 18 (Tombe)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viala, Mme Trastour-Isna...

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

17/12/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 1490 - Article 18 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Door, Mme Valentin, M. Descoe...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

17/12/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Mulle...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « A l'exception des cessions de terrains destinés à être construits, ». « II. – Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La plus-value brute réalisée sur le...

17/12/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Mulle...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 24 l'alinéa suivant : « II. – Les plus-values immobilières sont soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales mentionnées à l'article 200 A du même code. II. – Compléter cet article par 'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

17/12/2018 — Amendement N° 242 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Mulle...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 200 A, sur option globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expi...

17/12/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 1490 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Mulle...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d'améliorer la répartition de l'effort de solidarité fis...

17/12/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 1490 - Article 57 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Saddier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « ainsi qu'en fonction du type de logement concerné. » Exposé sommaire : Afin d'éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques...

17/12/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1490 - Article 13 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoi...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou 75 % du montant des charges financières nettes dues à des emprunts contractés avant le 17 juin 2016. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

17/12/2018 — Amendement N° 218 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Sermier

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

17/12/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 1490 - Article 76 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Dassault, Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...

17/12/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Bassire, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Emmanuel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

17/12/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 964 € » le montant : « 10 150 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 27 519 € » le montant : « 28 034 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 73 779 € » le montant : « 75 159 € ». IV. – En conséquence,...

17/12/2018 — Amendement N° 151 au texte N° 1490 - Article 19 (Tombe)
M. Descoeur, M. Boucard, M. Masson, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Cattin,...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d'euros d'économies, dont environ 400 à 500 millions liés au seul secteur du BTP. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'ent...