Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 243 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, Mme Valentin, M. Lurton, Mme Kuster, M. Masson, Mme Meunier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 51 bis A (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 5 à 24 l'alinéa suivant :
« II. – Les plus-values immobilières sont soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales mentionnées à l'article 200 A du même code.
II. – Compléter cet article par 'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à la rédaction du Sénat vise à améliorer la proposition de réforme des plus-values immobilières en maintenant seulement la prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire, en leur appliquant le PFU et en conservant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
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