Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier
806 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 1349 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...
06/11/2018 — Amendement N° CL278 au texte N° 1349 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après le deuxième alinéa de l'article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu'il exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement...
06/11/2018 — Amendement N° CL99 au texte N° 1349 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...
06/11/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...
06/11/2018 — Amendement N° CL571 au texte N° 1349 - Article 6 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...
06/11/2018 — Amendement N° CL641 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart
Au neuvième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les pé...
