Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

309 amendements trouvés


13/05/2019 — Amendement N° 411 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ». Exp...

13/05/2019 — Amendement N° 410 au texte N° 1924 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommé dans un des emplois a...

13/05/2019 — Amendement N° 409 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. Thiériot, M. Dassault, M. Cinieri, M. Door, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgr...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les group...

13/05/2019 — Amendement N° 408 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Door, M. Straumann, ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

13/05/2019 — Amendement N° 407 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bony, M. Cinier...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : L’article 16bis du présent projet de loi, ajouté par voie d’amendement en commission des Lois, fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publi...

13/05/2019 — Amendement N° 383 au texte N° 1924 - Article 22 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ferrara

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développ...

13/05/2019 — Amendement N° 382 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Benin, Mme Anthoine, Mme Sanquer, M. Abad, M. Reiss, M. Viala, Mme Bazin-M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1ermars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériel...

13/05/2019 — Amendement N° 381 au texte N° 1924 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Thiériot, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ferrara

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par or...

13/05/2019 — Amendement N° 361 au texte N° 1924 - Article 17 (Non soutenu)
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Dassault, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, Mme Valentin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi, sont des éléments déterminants de la...

13/05/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 1924 - Article 13 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, Mme Valentin, ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être...

13/05/2019 — Amendement N° 301 au texte N° 1924 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux agents titulaires de la fonction publique «Art. 21 A. – Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut excep...

13/05/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...

13/05/2019 — Amendement N° 299 au texte N° 1924 - Article 11 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ». Exposé sommaire : Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion. Tel est l’objet de cet amende...

13/05/2019 — Amendement N° 295 au texte N° 1924 - Titre (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». Exposé sommaire : Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adaptation plutôt qu...

13/05/2019 — Amendement N° 292 au texte N° 1924 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Cherpion, M. Perrut, M. Kamardine, M. Rolland, M. Reda, Mme Anthoine, Mme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions ...

13/05/2019 — Amendement N° 291 au texte N° 1924 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Cherpion, M. Perrut, M. Rolland, M. Reda, M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l’article 2 applique les dispositions de cet article par deux fois, les deux agents sont de sexe différent. » Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit le développement du recours au contrat...

13/05/2019 — Amendement N° 221 au texte N° 1924 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reda, M. de G...

L’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable fournies aux collectivités territoriales et à leurs établissements public...

13/05/2019 — Amendement N° 211 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié enOpen Data sur le site de chaque institution concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ens...

13/05/2019 — Amendement N° 209 au texte N° 1924 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux...

13/05/2019 — Amendement N° 206 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Di Filippo,...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la re...