Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et C ». Exposé sommaire : Dans le but d’avoir une équivalence avec la fonction publique de l’État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la re...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des agents est un facteur déterminant de la carrière et, partant, de la mobilité. Il convient par conséquent de favoris...

L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale ne peut excéder cinq années. » Exposé sommaire : Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle...

Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées auprorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. » Exposé sommaire : Si la possibilité de choisir un temps partiel doit ...

À la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la tr...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et »...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ». Exposé sommaire : Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esp...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, à la fin du douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « c...

Substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant actualisation du statut ». Exposé sommaire : Face au manque de volonté d’établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C’est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nombreuses heures supplémentaires effectuées et non payées aux agents de la Police nationale représentent un stock d’heures très important. L’activité toujours croissante de ces agents sera de n...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée, solliciter la conduite de son entretien professionnel par le supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. » Exposé sommaire : Dans le c...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ». Exposé sommaire : Les agents peuvent être exposés à des risques professionnels, parfois ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi indique que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cela reste une simp...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour assurer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’action, ils désignent un référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet ame...

À l’alinéa 12, après le mot : « procédure » insérer les mots : « et le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle ». Exposé sommaire : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des deniers...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : En vue de : Distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… ». Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le proje...

Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet...